Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11968 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À l'alinéa 10, substituer aux mots:
« un décret »
les mots :
« une loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement confie au législateur le soin de fixer l’âage d’équilibre avant le 31 août 2021.
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