Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11967 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 10, substituer aux mots:
« un décret »
les mots :
« une loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement confie au législateur le soin de fixer l’age d’équilibre avant le 31 août 2021.
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