Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38012 (Sort indéfini)

Publié le 22 février 2020 par : M. Bruneel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :

« fonde »

le mot :

« fondé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.

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