Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39125 (Retiré avant séance)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Dubost, M. Mis, M. Baichère, Mme Jacqueline Maquet, M. Eliaou, M. Vignal, M. Huppé, M. Paluszkiewicz, M. Krabal, Mme Guerel, M. Perrot, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson.
A l’alinéa 2, supprimer la référence :
« et L. 651‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’utilisation des réserves de la caisse indépendante de retraite des avocats aux fins de financement du régime universel. Sachant que la caisse des avocats est excédentaire et qu’elle reverse 100 millions d’euros annuellement à l’état.
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