Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39551 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE21561 26772 39549 39554 39557 39558 39561 39562 39565 39569 39573 39577 39581 39586 39695 39697 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Brotherson.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Selon les présentes dispositions, la valeur du point sera décidée chaque année au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant.
Nous refusons d’attribuer un rôle à des experts prétendument objectifs pour influencer le niveau des droits des retraités.
C’est pourquoi cet amendement supprime la référence au comité d’expertise indépendant.
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