Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21561 (Rejeté)

Publié le 3 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Selon les présentes dispositions, la valeur du point sera décidée chaque année au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant.

Nous refusons d’attribuer un rôle à des experts prétendument objectifs pour influencer le niveau des droits des retraités.

C’est pourquoi cet amendement supprime la référence au comité d’expertise indépendant.

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