Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39695 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE21561 26772 39549 39551 39554 39557 39558 39561 39562 39565 39569 39573 39577 39581 39586 39697 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Serville.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Selon les présentes dispositions, la valeur du point sera décidée chaque année au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant.
Nous refusons d’attribuer un rôle à des experts prétendument objectifs pour influencer le niveau des droits des retraités.
C’est pourquoi cet amendement supprime la référence au comité d’expertise indépendant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.