Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39595 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Le Grip.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraites obligatoires, dont la CNBF, de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l'alinéa 6 et suivant du présent article.
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