Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24007 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l’alinéa 6 et suivant du présent article.
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