Publié le 28 février 2020 par : M. Bruneel.
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation et de l'incompétence de ce Gouvernement sur cette réforme.
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