Amendement N° 40006 (Rejeté)

Cet amendement vise à la suppression de l'article 1er. Celui-ci définit les grands principes généraux de ce projet de loi, dont chacun a pu mesurer le flou, le manque de sérieux, et surtout l'absence totale de financement. Examiner cet article revient à discuter autour d'une coquille vide, en attendant que le gouvernement se décide à avancer des mesures concrètes de financement, à travers une conférence dont l'horizon est encore lointain et à laquelle les parlementaires n'auront même pas voix au chapitre. La Représentation Nationale est privée de ses droits les plus fondamentaux, lorsqu'il est sciemment décidé que 300 milliards d'euros échapperont à son contrôle. Qui imagine acheter une maison sans en connaître le prix ? C'est tragiquement ce que l'Assemblée Nationale s'apprête à faire aujourd'hui : signer un chèque en blanc au gouvernement et à sa majorité.

Par ailleurs, l'issue de l'hypothétique conférence sur le financement, en introduisant des éléments nouveaux - et rien de moins que des dispositions financières - risque de rendre caduque notre délibération sur cet article. Après plus de deux ans de concertation et de travaux en tous sens, cette situation démontre tout l'amateurisme du gouvernement. Face à une telle insincérité nous ne pouvons pas, en l'état, examiner cet article. Il convient alors de le supprimer.