Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 4022 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster.

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Supprimer l'alinéa 32.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à retirer au comité d’expertise indépendant la mission de formuler des recommandations ou propositions de réforme. Le pilotage doit rester à la seule main du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

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