Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 408 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 308 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Kuster.
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État »
les mots :
« La loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe la liste des professions relevant de la catégorie active. Sur une matière aussi sensible, c’est au législateur de se prononcer.
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