Amendement N° 410 (Sort indéfini)

Le Gouvernement entend imposer un âge pivot aux fonctionnaires de la catégorie active. Ces fonctionnaires exerçant des métiers éprouvant pourront donc continuer à partir plus tôt mais s’ils le font, ils se verront appliquer une décote. Cela apparaît comme profondément injuste.

Plus encore, cet âge d’équilibre serait certes abaissé, mais par décret, c’est-à-dire que nous n’avons aucune idée sur l’âge qui sera décidé par le Gouvernement et que le législateur n’aura aucune prise sur celui-ci.

Enfin, si une décote s’appliquera, l’âge d’équilibre appliqué aux fonctionnaires relevant de la catégorie active ne permettra pas de donner droit à des majorations, ce qui représente une iniquité certaine en contradiction avec les grands principes du système universel de retraite.

Cet amendement vise donc à revenir sur toutes ces dispositions incompréhensibles en supprimant l’application d’un âge d’équilibre aux fonctionnaires relevant de la catégorie active.