Publié le 20 février 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pas à une »
les mots :
« à aucune ».
Nous nous opposons à cette réforme. Nous souhaitons appuyer l'idée qu'aucune réforme ne doit engendrer de régressions des droits.
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