Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 42551 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE520 CSRETRAITE11490 CSRETRAITE777 13375 18495 42549 42550 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Poulliat.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. L’objectif de cet amendement est de plafonner cette acquisition de droits à un niveau fixé par décret, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions qui auraient recours au cumul emploi-retraite pour obtenir un complément de revenu.
Par soucis de transparence, il est précisé que cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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