Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE777 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE520 CSRETRAITE11490 13375 18495 42549 42550 42551 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Osson.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les pensions les plus basses. L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.
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