Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE520 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE11490 CSRETRAITE777 13375 18495 42549 42550 42551 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Le Gac.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objet de cet amdt est la limitation de cette acquisition des droits par un plafond afin que le dispositif favorise en priorité les petites pensions.
L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.
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