Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42569 à l'amendement N° 42467 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42630 )
Publié le 26 février 2020 par : M. Dharréville, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Après l'article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement, que le gouvernement n’a pas jugé opportun de soumettre ou de transmettre aux instances représentatives de la profession d'avocat avant son dépôt, instaure un dispositif qui confirme le principe de faire supporter aux avocats le prix de leur entrée imposée dans le système universel de retraites.
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