Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 547 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Dalloz, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Reiss.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« leur handicap ».
Exposé sommaire :
L’article 1er décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés. Il fixe six grands objectifs.
Le deuxième objectif assigné et de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l’exposé de motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité…), le texte de l’article 1er ne mentionne pas le handicap ni du rôle d’aidant.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir mentionner explicitement le handicap à cet article.
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