Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 580 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 24502 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Pauget, M. Bouchet, M. Brochand, M. Minot, M. Menuel, M. Dive, M. de Ganay, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
Exposé sommaire :
Le présent texte, ne garantit aucunement l’équilibre financier du système de retraite qu’il proposé et rien ne garantit que ledit système sera pérenne.
Cette double incertitude fait peser le poids du financement aux générations futures.
Ce risque est d’autant plus fort que nombre de ses dispositions sont renvoyées à des ordonnances ;
Il est en conséquence impératif et prioritaire de garantir le financement et d’instaurer une « règle d’or » de soutenabilité.
Tel est l’objet de cet amendement.
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