Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6918 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 6912 6913 6914 6915 6916 6919 6920 6921 6922 6923 6924 6925 6926 6927 6928 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Dharréville.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « effets attendus » laissent une marge d’interprétation trop importante, et ce d’autant plus que les mécanismes seront fixés par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.