Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 6925 (Sort indéfini)

(15 amendements identiques : 6912 6913 6914 6915 6916 6918 6919 6920 6921 6922 6923 6924 6926 6927 6928 )

Publié le 2 février 2020 par : M. Peu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« effets attendus par les intéressés des »

les mots :

« droits acquis par les intéressés durant les ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « effets attendus » laissent une marge d’interprétation trop importante, et ce d’autant plus que les mécanismes seront fixés par ordonnance.

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