Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE11685 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : CSRETRAITE21907 CSRETRAITE493 CSRETRAITE14609 CSRETRAITE10497 CSRETRAITE161 CSRETRAITE27 CSRETRAITE82 CSRETRAITE329 92 190 291 377 466 1894 9568 23715 24582 24800 25413 32263 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Anthoine.
Supprimer les alinéas 25 à 30.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
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