Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE12809 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Mattei, M. Hammouche.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 2,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser de 5 à 2,5 % le seuil de représentativité mixte auprès du secteur privé et public permettant de désigner des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.
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