Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE12868 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Mattei, M. Hammouche.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’expérimenter, sur deux ans, le fléchage des retraites en déshérence non vers la caisse des dépôts mais vers le fonds de réserve pour les retraites défini au chapitre 5bis du code de la sécurité sociale. Il fournit également une estimation des sommes que cela représenterait.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement de l’impact qu’aurait sur le financement du système universel de retraites le versement des retraites en déshérence non à la caisse des dépôts mais à la nouvelle caisse nationale de retraite universelle et de récupérer ainsi les 13 milliards d’euros en déshérence
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