Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21739 (Sort indéfini)
Publié le 5 février 2020 par : M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, Mme Zannier, M. Gouttefarde, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, M. Lavergne, M. Matras, M. Fiévet, M. Testé, Mme Piron, Mme Kerbarh.
Après la référence : « L. 225‑1‑2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de continuer de répondre au besoin de trésorerie (prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois) pour le régime des mines.
En effet, avec un financement de l’État de 1,2Md€ en 2018, ce régime « fermé » et géré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) nécessite une disponibilité de fonds à plus long terme. L’impact de la suppression de la compensation généralisée vieillesse sur le régime de la CANSSM représenterait en -203 Md€ en 2022.
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