Amendement N° CSRETRAITE21849 (Non soutenu)

Cet alinéa consacre aux assurés un droit au conseil, à l’information et à l’intervention sur leur retraite. Il renvoie à une ordonnance le soin de créer un compte personnel de retraite accessible en ligne et à partir duquel chaque assuré pourra consulter à tout moment les droits qu’il a acquis et disposer de nombreux services dématérialisés.

Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi le principe d’un droit au conseil et d’une droit à l’intervention dont le contenu n’est précisé ni dans le texte, ni dans l’étude d’impact. La définition des modalités est renvoyée à une ordonnance ultérieure.

Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 12, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.