Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22711 (Sort indéfini)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE999 CSRETRAITE1002 CSRETRAITE21849 CSRETRAITE1006 CSRETRAITE22487 CSRETRAITE1001 CSRETRAITE1013 CSRETRAITE1012 CSRETRAITE1014 CSRETRAITE1007 CSRETRAITE1008 CSRETRAITE1003 CSRETRAITE1010 CSRETRAITE1005 CSRETRAITE1011 CSRETRAITE1000 CSRETRAITE1004 CSRETRAITE1009 10690 10692 10696 10699 10703 10705 10712 10715 10718 10719 10721 10727 10732 10739 10743 10781 23865 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Gosselin, M. Diard, M. Perrut.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa consacre aux assurés un droit au conseil, à l’information et à l’intervention sur leur retraite. Il renvoie à une ordonnance le soin de créer un compte personnel de retraite accessible en ligne et à partir duquel chaque assuré pourra consulter à tout moment les droits qu’il a acquis et disposer de nombreux services dématérialisés.
Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi le principe d’un droit au conseil et d’une droit à l’intervention dont le contenu n’est précisé ni dans le texte, ni dans l’étude d’impact. La définition des modalités est renvoyée à une ordonnance ultérieure.
Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 12, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.
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