Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22487 (Retiré)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE999 CSRETRAITE1002 CSRETRAITE21849 CSRETRAITE1006 CSRETRAITE1001 CSRETRAITE1013 CSRETRAITE1012 CSRETRAITE1014 CSRETRAITE1007 CSRETRAITE1008 CSRETRAITE1003 CSRETRAITE1010 CSRETRAITE1005 CSRETRAITE1011 CSRETRAITE1000 CSRETRAITE1004 CSRETRAITE1009 10690 10692 10696 10699 10703 10705 10712 10715 10718 10719 10721 10727 10732 10739 10743 10781 22711 23865 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Gaillot.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans.
Le présent amendement supprime ce délai de deux ans.
En effet, compte tenu de la complexité de mise en oeuvre du dispositif, il est impératif que le risque d'erreur ou d'oubli soit pris en compte. C'est l'objet même du droit à l'erreur.C'esttoutl'objetdudroit
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