Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21878 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE239 CSRETRAITE110 CSRETRAITE44 CSRETRAITE390 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 16 de l’article 27 prévoit de déterminer par décret les conditions et les limites relatives aux périodes d’activité exercées par les aides familiaux. L’amendement vise à confier cette détermination à la loi de financement de sécurité sociale.
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