Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE110 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21878 CSRETRAITE239 CSRETRAITE44 CSRETRAITE390 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 16 du présent article confie au décret la détermination des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et avant l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles de faire l’objet d’une validation de droits, en contrepartie d’un rachat de cotisations.
L’objet du présent amendement est de confier cette détermination à la loi de financement de la sécurité sociale.
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