Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21924 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bazin-Malgras.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et de l’ordre public ».
Exposé sommaire :
Le dialogue social français a montré ses limites à l'occasion des concertations relatives au présent projet de loi. Coupures d'électricité, envahissement de locaux, blocages de dépôts de bus, débordements violents lors de manifestations… Ces actions regrettables furent nombreuses et ont une tendance inquiétante à se normaliser. Ceci contribue à l'instauration d'un climat délétère dans notre pays. Il semble donc nécessaire de rappeler que le respect de l'ordre public est une condition sine qua non de la représentativité des organisations syndicales.
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