Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21925 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : CSRETRAITE4013 CSRETRAITE4009 CSRETRAITE4017 CSRETRAITE4005 CSRETRAITE4014 CSRETRAITE4019 CSRETRAITE4018 CSRETRAITE4015 CSRETRAITE4010 CSRETRAITE4007 CSRETRAITE4004 CSRETRAITE4016 CSRETRAITE4003 CSRETRAITE4008 CSRETRAITE4006 CSRETRAITE4012 CSRETRAITE4011 29479 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bazin-Malgras.
L'alinéa 11 de cet article est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système.
Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la croissance économique, et au regard du rôle prépondérant de cette dernière pour l'équilibre du système, il convient de sanctuariser les taux de cotisations afin qu'ils ne puissent pas être une variable d'ajustement des déséquilibres du système.
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