Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21930 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis (nouveau). – Les sommes constituées par les régimes mentionnés au I du présent article au titre de réserves financières ne peuvent être employées qu’au bénéfice des personnes qui leur sont affiliées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le fait que les réserves des régimes complémentaires ne pourront être employées qu’au bénéfice de leurs affiliés.
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