Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21933 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bazin-Malgras.
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code. »
Exposé sommaire :
L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un principe sain selon lequel les cotisations ont vocation à financer les prestations contributives, et la fiscalité les prestations de solidarité.
L’alinéa 38 de l’article laisse toutefois subsister une ambiguïté qu’il convient de lever : il prévoit en effet l’affectation au FSVU de « toute autre ressource prévue par la loi ». Il importe de préciser que la cotisation de retraite ne saurait figurer au rang de ces ressources.
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