Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22535 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Motin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 65 prévoit la ratification d'ordonnances de la loi Pacte.

Si le fond de ces dispositions n'est pas remis en cause, le projet de loi a été à tord accusé d'encourager la retraite par capitalisation. La présence de dispositions liées à celle-ci risquerait de susciter des interrogations. Il est donc proposé, afin de contribuer à des débats apaisés et réalistes, de supprimer cet article afin de se concentrer sur l'essence du projet : la création d'un système universel de retraites dont la répartition reste le principe fondamental.

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