Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22563 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Mbaye, Mme Hammerer.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale »,
par les mots :
« Un décret ».
Exposé sommaire :
Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1 et au a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail, cet amendement vise à ce que celle-ci ne soit pas établie par un arrêté, mais bien un décret.
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