Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22603 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Fuchs, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Cubertafon, Mme Khedher, M. Krabal, Mme De Temmerman, M. Daniel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été inspiré par le travail du Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux.
Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art L.351-4-1 du Code de Sécurité Sociale).
Afin de garantir la pérennité de ce droit et de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap, le présent amendement propose d'établir une majoration de points de retraites pour les parents d'enfants handicapés dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ses modalités et son le pourcentage de la majoration seront déterminés par décret.
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