Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE243 (Sort indéfini)
(47 amendements identiques : CSRETRAITE22209 CSRETRAITE22264 CSRETRAITE21882 CSRETRAITE22208 CSRETRAITE19531 CSRETRAITE47 CSRETRAITE19850 CSRETRAITE9113 CSRETRAITE19545 CSRETRAITE19519 CSRETRAITE370 CSRETRAITE19538 CSRETRAITE474 CSRETRAITE19542 CSRETRAITE114 CSRETRAITE19525 CSRETRAITE19539 CSRETRAITE19541 CSRETRAITE19533 CSRETRAITE19527 CSRETRAITE19780 CSRETRAITE21613 CSRETRAITE14594 CSRETRAITE19554 CSRETRAITE19522 CSRETRAITE19815 CSRETRAITE19536 CSRETRAITE19543 15858 23738 23899 24549 24565 24776 25398 28165 28166 28167 28168 28169 28170 28172 28173 28174 28175 28176 32238 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 38 habilite le Gouvernement à :
« déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite, y compris pour ceux qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de ces alinéas, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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