Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21882 (Sort indéfini)
(47 amendements identiques : CSRETRAITE22209 CSRETRAITE22264 CSRETRAITE22208 CSRETRAITE19531 CSRETRAITE47 CSRETRAITE19850 CSRETRAITE9113 CSRETRAITE19545 CSRETRAITE19519 CSRETRAITE370 CSRETRAITE19538 CSRETRAITE243 CSRETRAITE474 CSRETRAITE19542 CSRETRAITE114 CSRETRAITE19525 CSRETRAITE19539 CSRETRAITE19541 CSRETRAITE19533 CSRETRAITE19527 CSRETRAITE19780 CSRETRAITE21613 CSRETRAITE14594 CSRETRAITE19554 CSRETRAITE19522 CSRETRAITE19815 CSRETRAITE19536 CSRETRAITE19543 15858 23738 23899 24549 24565 24776 25398 28165 28166 28167 28168 28169 28170 28172 28173 28174 28175 28176 32238 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de la possibilité de débattre et de rentrer dans le détail de cette réforme.
Au-delà des considérations sur l'abaissement du rôle du Parlement, ce sont surtout les Français qui sont ainsi privés de toute prise en compte de leurs inquiétudes par ce biais que le Gouvernement justifie par le fait que la période de rédaction des ordonnances permettra au conseil de financement des retraites de produire ses préconisations.
En clair, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte.
Un tel argument n'est pas recevable.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre de la procédure d'ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.