Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE303 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE21962 CSRETRAITE130 CSRETRAITE57 167 973 1906 25135 )
Publié le 7 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
amendement de repli
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