Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25135 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.

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À l’alinéa 10, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli

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