Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 973 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE21962 CSRETRAITE130 CSRETRAITE57 CSRETRAITE303 167 1906 25135 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay.
À l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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