Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE483 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Gosselin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 16 de l’article 46 prévoit qu’en cas de remariage postérieurement au décès, le conjoint survivant n’a aucun droit à retraite de réversion ou le perd.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 46.
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