Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE734 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSRETRAITE22501 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III(nouveau). – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. »
Exposé sommaire :
L’avenir des professions libérales est au cœur du projet de loi. Dépendant de caisses autonomes, qui ont prouvé leur bonne gestion et sont aujourd’hui bénéficiaires, elles participent à elles seules à hauteur de 27 % des dépenses du régime général.
Malgré les annonces du Premier Ministre concernant le maintien des réserves des caisses autonomes, nous constations qu’après audition des différents acteurs, ces bonnes intentions semblent disparaître. En effet, il semblerait que ce projet de loi ait pour but d’utiliser les bénéfices de ces caisses, afin d’absorber les déficits engendrés par les régimes spéciaux.
Dans le cas des avocats, leurs cotisations retraite passent de 14 à 28 %, soit un doublement des cotisations sur la tranche de 0 € à 40 000 €. Or, le revenu médian des avocats est de 40 000 €. Ce seront donc les revenus les plus faibles qui seront le plus pénalisés par ce doublement de cotisation.
C’est pourquoi cet amendement vise à entériner l’article visant à imposer le taux de cotisation pour les professionnels libéraux.
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