Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9106 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Masson, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre aux diverses situations d'inégalités, il est proposé d'imposer un montant minimum de retraite au moins égal à 85% du SMIC quelle que soit l'histoire économique et sociale de la personne. L'article prévoit que ce montant minimum doit être fixé par décret. Il revient au Parlement de fixer ce montant qui pourrait être fixé à 85% du SMIC au minimum.
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