Amendement N° CSRETRAITE9107 (Irrecevable)

Il est considéré que les périodes assimilées (pour maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire) soient prises en compte, comme pour tous les assurés sociaux, pour le droit à la retraite des travailleurs handicapés.

L’accomplissement d’une carrière professionnelles en concomitance avec une situation de handicap d’un certain niveau constitue, en droit, une situation de fait qui peut donc être prouvée par tous les moyens et non pas seulement selon les prescription d’un arrêté ministériel.

Il convient de prendre en compte la durée maximale d’attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Enfin, les personnes dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière, à un âge plus ou moins avancé, ne peuvent bénéficier de la retraite anticipée, en raison des conditions cumulées liées à l’âge et au handicap. Afin d’assouplir cette condition, le calcul de la retraite avant la survenue du handicap doit être effectuée normalement mais il doit être envisagé, après la survenue du handicap ou de l’invalidité, un système d’incitation afin de promouvoir le maintien et retour à l’emploi des travailleurs qui deviennent handicapés et au cours de leur vie professionnelle.