Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1011 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’autoconservation des gamètes est une avancée importante, à l’heure où la fertilité décroît et où les personnes ont des enfants de plus en plus tard. La version initiale issue de l’Assemblée nationale prévoyait que cette autoconservation - hors cas de pathologie - ne fasse pas l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Cela crée une absence d’égalité criante entre les personnes, en fonction de leurs revenus, et ainsi cela opèrera une éventuelle sélection financière entre les personnes qui procéderont à cette conservation et celles qui y renonceront.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, rétablir l’autoconservation et assurer sa gratuité pour toutes et tous.
Par ailleurs, il est important que la loi mentionne que les établissements publics ou privés non lucratif puisse procéder au prélèvement, à la conservation, mais aussi à l’utilisation des gamètes - afin d’éviter les refus que nous constatons parfois de ces centres de rendre aux personnes leurs gamètes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.