Amendement N° CSBIOETH1013 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans une version maximale, en permettant l’autoconservation des gamètes de façon gratuite, en assurant la possibilité pour les personnes trans de pouvoir utiliser leur gamètes après changement de sexe à l’état civil, et permettant aux couples de femmes d’avoir recours à la méthode dite de la Ropa, pour Réception des ovocytes de la partenaire. Cette technique est notamment utile pour les couples ayant des problèmes de fertilité puisqu’elle permet de pratiquer la PMA sans avoir recours à un don d’ovocyte de la part d’une tierce personne. Elle a également l’avantage d’impliquer biologiquement les deux parents dans la conception de l’enfant à naître, ce qui répond à un désir parfois très vif de la part des futurs parents. Elle ne peut être assimilée à la GPA, qui est l’objet d’un débat différent, puisque l’enfant est porté par sa mère.

Cette technique s’applique particulièrement aux couples de femmes, mais elle doit également être accessible aux couples hétérosexuels lorsqu’ils sont composées de deux personnes possédant les organes reproductifs concernés. A titre d’exemple une femme cisgenre peut recevoir les ovocytes de son compagnon transgenre qui aurait conservé ses gamètes avant sa transition. Lorsque ce matériel est disponible au sein même du couple, quel intérêt ou quel avantage y a t-il à y renoncer pour recourir à un don tiers ? Par extension toutes personnes ayant entamé une transition pour parvenir au genre qui lui corrrespond doit pouvoir user de ses propres gamètes dans le cadre d’une PMA.